Pour créer votre entreprise, vous devez passer par une étape cruciale consistant à choisir un statut juridique qui lui permettra d’exister légalement. Bien qu’il y ait plusieurs possibilités, le statut juridique idéal n’existe pas. Il doit être simplement adapté à votre situation, vos souhaits, la nature et l’importance de votre projet. En fonction de votre activité, vous aurez à choisir entre l’entreprise individuelle et la création d’une société. Néanmoins, pour faire le bon choix, il faut tenir compte de plusieurs critères.
Définir la nature de sa future entreprise
La forme juridique est très importante puisqu’elle conditionne le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. En premier lieu, vous devez définir l’idée qui vous a amené à envisager la création de votre entreprise. Elle peut être liée à un lancement de nouveau produit ou à une opportunité commerciale. En ce sens, une étude de marché s’impose qui vous permettra d’évaluer la viabilité de votre projet. Lorsqu’il présente un potentiel de réussite, vous pouvez passer à la phase de rédaction du Business Plan qui déterminera le choix du statut juridique.
Le paramètre de la situation personnelle
Incluant votre situation maritale et familiale, vos patrimoines personnel et professionnel, votre situation personnelle est un paramètre essentiel dans le choix du statut juridique de votre future entreprise. À partir de ces éléments, vous pourrez définir vos priorités qui peuvent être de conserver votre patrimoine et protéger vos enfants au cas où votre projet ne se déroule pas comme prévu. Par ailleurs, le choix du statut juridique permet de prétendre à une couverture sociale plus ou moins importante. Mais, si vous souhaitez faire de votre activité votre principale source de revenus à long terme, il est plus judicieux d’opter pour un statut qui vous permettra de cotiser en vue de votre retraite.
Le critère de la situation professionnelle
Dans le choix du statut juridique, votre situation professionnelle est également un critère important. En effet, une société de type SASU vous conviendrait mieux qu’un statut EURL si, par exemple, vous percevez des ARE durant un certain temps en étant inscrit à Pôle Emploi. En outre, le critère du nombre d’associés engagés dans votre projet ainsi que la vision dont vous avez de votre nouvelle activité sont également déterminants dans le choix de sa forme juridique. Ces paramètres influent sur la décision de faire de votre future entreprise, l’activité qui vous fera vivre ou si elle ne sera qu’une rentrée d’argent supplémentaire.
Choisir le statut juridique en fonction du projet
Il est conseillé de comparer les différents statuts juridiques existants avant de choisir celui de votre future entreprise. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez demander l’assistance de professionnels de la création d’entreprise. Leur expertise vous permettra de mieux choisir le statut adapté à votre projet en profitant de nombreuses recommandations comme c’est le cas avec les conseils du Mag de l’entreprise. En fonction de chaque projet, les avantages et les inconvénients ne sont pas effectivement les mêmes. Ces divers statuts ont été conçus pour permettre un rééquilibrage des responsabilités et des obligations fiscales et sociales selon les types d’entreprises. Pour ces raisons, il est nécessaire d’opter pour un statut répondant à votre objectif. Vous avez le choix parmi les statuts juridiques suivants : l’AE, l’EI, l’EIRL et l’EURL. Pour créer une société, vous avez des possibilités comme la SARL, la SA, la SAS et la SASU.
En prenant l’exemple de l’EI, cette forme juridique est adaptée aux EI à faibles frais de fonctionnement et présentant peu de risques de dettes. Par contre, le patrimoine personnel est confondu avec l’entreprise et en cas de dettes, il peut servir à les rembourser. Pour l’EIRL, les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés. A noter que depuis le 15 mai 2022, l’EI bénéficie de la séparation des patrimoines sans avoir à faire une déclaration d’affectation ni d’état descriptif et il n’est plus possible de choisir le statut EIRL.